Article R4153-11 du Code du travail

Article R4153-10Article R4153-12

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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