Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant / Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
Article D4152-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 1
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :
1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
2° Benzène ;
3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques :
a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
b) Dinitrophénol ;
c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Commentaires • 6
Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, […] Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. […] En outre, en application des articles R. 4412-89 et D. 4152-11, l'employeur se doit d'informer les femmes enceintes qu'il emploie des dangers que peut représenter l'exposition à certaines substances chimiques pour la fertilité, l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, le foetus et l'enfant. […] D. 4152-10 du code du travail). […]
Lire la suite…Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, […] préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. […] En outre, en application des articles R. 4412-89 et D. 4152-11, […] tels que les agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le benzène et certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques (article D. 4152-10 du code du travail). […] Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l'exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, au benzène ou à certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le 21 octobre 2011, B C a saisi le conseil de prud'homme de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence D-E F à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait aussi qu'il soit condamné à lui payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'absence de visite médicale d'embauche, l'absence de suivi médical renforcé, l'absence de visite médicale de reprise après son congé maternité, et par le non respect des dispositions de l'article D.4152-10 du code du travail. […]
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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18/00421
[…] Si l'article D.4152-10 du code du travail proscrit l'exposition des femmes enceintes au formaldéhyde, agent chimique classé en catégorie cancérogène 1B par le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, c'est, selon le 1° de ce texte, sous la condition de 'toxicité pour la reproduction'.
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[…] Il est également interdit d'affecter ou de maintenir les femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à un certain nombre d'agents chimiques limitativement énumérés par l'article D4152-10 du Code du travail.
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