Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
Article R4143-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique participe à la préparation des formations à la sécurité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 5 avril 2017, n° 15/04879
[…] -1.000 euros en vertu de l'article L 3121-33 du Code du travail, — 500 euros en vertu de l'article L 3141 du Code du travail, — 1.000 euros en vertu des articles R 4143-1 et 4341-3 du Code du travail, — 1.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles R 4121-1 et R 4121-2 du Code du travail, — 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information du DIF (article 2 des conventions collectives),
Lire la suite…- Dommages-intérêts·
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