Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation / Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
Article R4141-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors d'un changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article R. 4141-15 bénéficie d'une formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
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[…] — changé de poste de travail ou de technique un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité, en violation des articles L.4141-2, R.4141-2 à R.4141-5, R.4141-13, R.4141-15, R.4141-16, R.4141-18 et R.4141-19 du code du travail.
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2. Tribunal de commerce de Toulon, 21 février 2011, n° 2010F00414
[…] Ainsi, à titre d'illustration, la société A.D.I. a procédé – entre autres services – à diverses démonstrations de formations au bénéfice du personnel de SE 2H ETAP HOTEL, afin que l'employeur satisfasse aux prescriptions énoncées par l'article R4141- 19 du Code du Travail. (Pièces n° 5 et 6).
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