Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation / Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
Article R4141-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le travailleur affecté à l'une des tâches énumérées à l'article R. 4141-15 bénéficie d'une formation à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
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[…] — changé de poste de travail ou de technique un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité, en violation des articles L.4141-2, R.4141-2 à R.4141-5, R.4141-13, R.4141-15, R.4141-16, R.4141-18 et R.4141-19 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 16/00534
[…] — condamné C Z E à payer à la société EEE la somme de 1.250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; […] C Z E conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'information relative à la sécurité. Il soutient que son employeur n'a pas respecté à son égard ses obligations de formation (L.4121-1 du code du travail) concernant la sécurité dans la circulation des personnes (R.4141-11 et 12 du code du travail) dans l'exécution du travail (R.4141-13 et 14) et concernant les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre (R.4141-18) ce qui lui a causé un préjudice pour lequel il réclame la somme de 1.500 €.
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