Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation / Section 3 : Conditions d'exécution du travail
Article R4141-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur.
Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] Au soutien de sa demande tendant à voir condamner la SARL Caen Manutention Portuaire à supporter la charge totale des condamnations prononcées à son encontre, la SAS Randstad fait valoir que l'article L.1251-21 du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, […] que l'article R.4141-14 du code du travail précise que la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur et qu'elle est dispensée sur les lieux de travail ou dans des conditions équivalentes, […]
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[…] — les manquements directement et strictement en lien avec l'accident sont imputables à la seule entreprise utilisatrice, responsable en application des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail des conditions d'exécution du travail, tenue en application des dispositions des articles R.4141-13, R.4141-14 et L.4154-2 du même code d'assurer les formations à la sécurité en ce comprise la formation renforcée à la sécurité.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er mars 2024, n° 23/02547
[…] Il résulte des articles L 1251-21, R 4141-13, R 4141-14 et L 4154-2 du code du travail que : […]
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