Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation / Section 3 : Conditions d'exécution du travail
Article R4141-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;
2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.
Commentaires • 11
Décisions • 66
[…] — les manquements directement et strictement en lien avec l'accident sont imputables à la seule entreprise utilisatrice, responsable en application des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail des conditions d'exécution du travail, tenue en application des dispositions des articles R.4141-13, R.4141-14 et L.4154-2 du même code d'assurer les formations à la sécurité en ce comprise la formation renforcée à la sécurité.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Risques professionnels·
- Sociétés·
- Travail·
- Sécurité·
- Faute inexcusable·
- Entreprise utilisatrice·
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- Mineur·
- Rente
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 4741-1, L. 4141-2, R. 4141-2, R. 4141-11 et R. 4141-13 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985·
- Faute inexcusable cause exclusive de l'accident·
- Absence de partage de responsabilité·
- Ayant droit de la victime directe·
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- Ayants droit de la victime·
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- Loi du 5 juillet 1985
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er mars 2024, n° 23/02547
[…] Il résulte des articles L 1251-21, R 4141-13, R 4141-14 et L 4154-2 du code du travail que : […]
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Il dénonçait sa condamnation sur le fondement de la faute délibérée, contestant que la méconnaissance d'obligations de formation, d'information ou de prévention imposées à l'ensemble des employeurs par les articles L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail fût « particulière » au sens des articles 121-3 du code pénal.
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