Article D4132-2 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R236-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions34


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01365
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).'

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  • Droit de retrait·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Site·
  • Sécurité·
  • Comités·
  • Inspecteur du travail·
  • Grève·
  • Risque·
  • Santé

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 février 2017, n° 15/12376
Infirmation

[…] Il soutient qu'il peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l'article L4131-4 du code du travail qui est de droit pour le salarié qui a signalé le risque ; qu'en l'espèce la société avait été avisée de la nécessité de mise en sécurité du matériel et n'avait pas pris les mesures nécessaires. […] En outre, les articles D 4132-1 à D 4132-2 de ce même code instaurent un registre spécial dans lequel doivent être consignés ces avis et ces alertes.

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  • Tôle·
  • Levage·
  • Faute inexcusable·
  • Pont roulant·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Soulever·
  • Présomption

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).'

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  • Droit de retrait·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Site·
  • Sécurité·
  • Comités·
  • Inspecteur du travail·
  • Grève·
  • Risque·
  • Santé
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