Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Article D4132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Commentaires • 5
Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).'
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[…] Il soutient qu'il peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l'article L4131-4 du code du travail qui est de droit pour le salarié qui a signalé le risque ; qu'en l'espèce la société avait été avisée de la nécessité de mise en sécurité du matériel et n'avait pas pris les mesures nécessaires. […] En outre, les articles D 4132-1 à D 4132-2 de ce même code instaurent un registre spécial dans lequel doivent être consignés ces avis et ces alertes.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
[…] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).'
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