Article R4121-3 du Code du travail

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Version31/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R230-1 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires10


1Nouveautés 2022 au 31 mars 2022
www.convention.fr · 25 mars 2022

2Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
www.sarda-avocats.com · 24 mars 2022

Il dénonçait sa condamnation sur le fondement de la faute délibérée, contestant que la méconnaissance d'obligations de formation, d'information ou de prévention imposées à l'ensemble des employeurs par les articles L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail fût « particulière » au sens des articles 121-3 du code pénal.

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Décisions34


1Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19-21.421

[…] Audience publique du 3 mars 2021 […] cependant que le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C… et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

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  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Santé·
  • Service·
  • Prévention·
  • Obligations de sécurité·
  • Manquement·
  • Obligation

2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour condamner l'employeur, pour chaque établissement, à procéder à l'évaluation des risques professionnels prévue par l'article L. 4121-3 du code du travail, établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, l'arrêt retient que certains établissements n'ont élaboré aucun document unique, […]

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  • Document unique·
  • Établissement·
  • Évaluation·
  • Risque professionnel·
  • Mise à jour·
  • Prévention des risques·
  • Code du travail·
  • Prévention·
  • Foyer·
  • Santé

3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 mars 2023, n° 21/01365
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions de l'article L.1222-6, L.2146-1, L. 3121-28, L. 3121-4, L.1242-12 du code du travail, Vu l'article D. 3231-5 du code du travail,' Vu l'article L.4121-1, R. 4121-3 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu l'absence de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels tel que prévu à l'article R. 4121-1 et à l'article R. 4412-99 du code du travail ;

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  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Prime·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Démission
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