Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Article R4121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Commentaires • 10
Il dénonçait sa condamnation sur le fondement de la faute délibérée, contestant que la méconnaissance d'obligations de formation, d'information ou de prévention imposées à l'ensemble des employeurs par les articles L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail fût « particulière » au sens des articles 121-3 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Audience publique du 3 mars 2021 […] cependant que le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C… et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
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[…] Attendu que pour condamner l'employeur, pour chaque établissement, à procéder à l'évaluation des risques professionnels prévue par l'article L. 4121-3 du code du travail, établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, l'arrêt retient que certains établissements n'ont élaboré aucun document unique, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 19 mars 2024, n° 22/00047
[…] Quatrièmement, sur le dossier Sanguinette/[R], il résulte des pièces produites que : […] Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
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