Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Article R4121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Commentaires • 95
4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] surtout, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, lorsqu'elle contrôle que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en cette 5 Article L. 4162-1 6 Article R. 4121-2 du code du travail, 2°. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […]
Lire la suite…Décisions • 447
[…] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] des collègues, […] l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121 -1 et L 4121 - 2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. […] L'article R4121 - 2 du même code prévoit que : […] Il ne justifie aucunement de la date à laquelle la charte de confiance ou le dispositif d'alerte R […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 18 janvier 2024, n° 22/00254
[…] (1) Le b de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3312-30 du code des transports qui prévoient l'information de l'inspecteur du travail et des périodes de repos compensateur. […] L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. […] L'article R4121-2 du même code prévoit que :
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4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] surtout, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, lorsqu'elle contrôle que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en cette 5 Article L. 4162-1 6 Article R. 4121-2 du code du travail, 2°. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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