Article R4121-2 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R230-1 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

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Commentaires


1Malaise cardiaque mortel au travail : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 21 octobre 2022

[…] L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, et les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation […] R.4541-3 et suivants du code du travail.

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2Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?
rocheblave.com · 20 octobre 2022

Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article

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3Flotte électrique et Droit social
Marici Avocats · 29 septembre 2022

[…] [7] Article L. 4121-1 du Code du travail [8] Article L. […] L. 4121-3 du Code du travail [9] Article R. 4121-2 du Code du travail [10] Article R. 4741-1 du Code du travail [11] Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

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1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 20/02512
Infirmation partielle

[…] L'employeur a une obligation de résultat s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. L'article R 4121-1 du code du travail dispose que : […] L'article R4121-2 du code du travail énonce que : […] 2 . S u r discrimination prohibée à raison de l'état de santé :

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  • Licenciement·
  • Maladie professionnelle·
  • Employeur·
  • Obligations de sécurité·
  • Médecin du travail·
  • Charte sociale européenne·
  • Travailleur·
  • Médecin·
  • Salarié·
  • Charte

2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19-21.421

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] cependant que le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C… et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

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  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Santé·
  • Service·
  • Prévention·
  • Obligations de sécurité·
  • Manquement·
  • Obligation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 20 mai 2022, n° 17/13231
Infirmation

[…] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

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  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
  • Assurance maladie·
  • Employeur·
  • Indemnités journalieres·
  • Sécurité sociale·
  • Reconnaissance·
  • Victime·
  • Arrêt de travail·
  • Indemnité
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