Article R4121-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/04/2011
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Version31/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R230-1 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
2 textes citent l'article

Commentaires96


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458434
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] surtout, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, lorsqu'elle contrôle que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en cette 5 Article L. 4162-1 6 Article R. 4121-2 du code du travail, 2°. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464864
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] surtout, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, lorsqu'elle contrôle que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en cette 5 Article L. 4162-1 6 Article R. 4121-2 du code du travail, 2°. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Accident du travail mortel et faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 15 septembre 2023

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […]

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Décisions427


1Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2016, n° 14/03042
Infirmation partielle

[…] à l'audience publique du 02 Février 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2016, prorogé à celle de ce jour. […] Au surplus, le salarié observe à juste titre qu'au jour de l'accident, l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation prévue par l'article R. 4121-2 du code du travail relative à la mise à jour au moins annuelle du document unique d'évaluation des risques, puisque le document versé aux débats, mentionnant notamment au titre du résultat de l'évaluation des risques concernant les machines : 'entraînement des membres supérieurs lors du changement de bobines', et au titre de la maîtrise des risques et des mesures de prévention/protection : 'mode opératoire de changement de bobine', est daté du 24 juillet 2007.

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  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Assurance maladie·
  • Risque·
  • Sociétés·
  • Machine·
  • Urgence·
  • Sécurité·
  • Travail·
  • Film

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 octobre 2023, n° 22/10129
Confirmation

[…] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

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  • Faute inexcusable·
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Risque·
  • Sécurité·
  • Santé·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Salarié·
  • Entreprise utilisatrice

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 décembre 2023, n° 21/05328
Infirmation

[…] des collègues, […] l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121 -1 et L 4121 - 2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. […] L'article R4121 - 2 du même code prévoit que : […] Il ne justifie aucunement de la date à laquelle la charte de confiance ou le dispositif d'alerte R […]

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  • Travail·
  • Salariée·
  • Harcèlement moral·
  • Employeur·
  • Évaluation·
  • Courriel·
  • Fait·
  • Licenciement disciplinaire·
  • Titre·
  • Santé
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