Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Article R4121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Commentaires • 97
4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] surtout, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, lorsqu'elle contrôle que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en cette 5 Article L. 4162-1 6 Article R. 4121-2 du code du travail, 2°. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […]
Lire la suite…Décisions • 450
[…] à l'audience publique du 02 Février 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2016, prorogé à celle de ce jour. […] Au surplus, le salarié observe à juste titre qu'au jour de l'accident, l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation prévue par l'article R. 4121-2 du code du travail relative à la mise à jour au moins annuelle du document unique d'évaluation des risques, puisque le document versé aux débats, mentionnant notamment au titre du résultat de l'évaluation des risques concernant les machines : 'entraînement des membres supérieurs lors du changement de bobines', et au titre de la maîtrise des risques et des mesures de prévention/protection : 'mode opératoire de changement de bobine', est daté du 24 juillet 2007.
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[…] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 décembre 2023, n° 21/05328
[…] des collègues, […] l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121 -1 et L 4121 - 2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. […] L'article R4121 - 2 du même code prévoit que : […] Il ne justifie aucunement de la date à laquelle la charte de confiance ou le dispositif d'alerte R […]
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4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] surtout, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, lorsqu'elle contrôle que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en cette 5 Article L. 4162-1 6 Article R. 4121-2 du code du travail, 2°. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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