Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Article R4121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Commentaires • 199
Si le Code du travail ne précise aucun seuil de température à partir duquel, […] la loi est claire et enjoint à l'employeur de prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” (art L 4121-1 du Code du travail).En vertu du Code et des textes réglementaires […] "_blank">R4121-1 du même Code. […] L'employeur est également tenu d'aménager les postes extérieurs pour limiter les contraintes physiques supportées par les salariés comme en dispose l'article R 4225-1 du Code du travail :“Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : […]3° Dans la mesure du possible :a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ; […]
Lire la suite…Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […]
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[…] L'article R 4121-1 du code du travail dispose que': […]
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[…] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 mai 2013, n° 12/01563
[…] de déclarer le présent arrêt commun à la SA HECKETT MULTISERV, devenue la société Y B MILLS SERVICES, ainsi qu'à la CPAM de l'X, et de condamner in solidum les sociétés START PEOPLE et Y B MILLS SERVICES à lui verser 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Après avoir affirmé que son poste de travail comportait des risques particuliers, il insiste sur l'absence de liste établie par la société Y B MILLS SERVICES pour recenser les postes de travail à risques et sur l'absence de rédaction du document unique prévu par les dispositions des articles R 4121-1 et suivants du code du travail pour identifier les dangers et les analyser. […]
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