Article R4121-1 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R230-1 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.


Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
37 textes citent l'article

1[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Arnaud Gossement · 12 janvier 2023

[…] « 3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ; […]

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2Avocat ▶️ Faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 1er décembre 2022

[…] L'article R.4121-1 du code du travail prévoit que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les ré […] ;sultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3 du code du travail ».

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3Malaise cardiaque mortel au travail : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 21 octobre 2022

[…] L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, et les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation […] R.4541-3 et suivants du code du travail.

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1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 20/02512
Infirmation partielle

[…] L'article R 4121-1 du code du travail dispose que : […] L'article R4121-2 du code du travail énonce que :

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  • Licenciement·
  • Maladie professionnelle·
  • Employeur·
  • Obligations de sécurité·
  • Médecin du travail·
  • Charte sociale européenne·
  • Travailleur·
  • Médecin·
  • Salarié·
  • Charte

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 17/05866
Confirmation

[…] À l'appui de son appel, se fondant sur les articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail et L.'452-1 du code de la sécurité sociale, M me Y fait valoir que': […] elle était autorisée par le médecin à administrer un sédatif à l'enfant en cas de crise'; elle est restée à une distance raisonnable afin d'établir un dialogue et de calmer l'enfant avant de pouvoir lui administrer un traitement sans la forcer'; elle a agi conformément à ses fonctions et aux règles définissant l'exercice de sa profession telles que prévues aux articles R.'4311-1 à R.'4311-7 et R.'4311-14 du code de la santé publique, ainsi que dans le respect de l'autorisation et de la prescription de son médecin référent, […]

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  • École expérimentale·
  • Employeur·
  • Psychiatrie·
  • Faute inexcusable·
  • Victime·
  • Gestion des risques·
  • Violence·
  • Sécurité·
  • École·
  • Évaluation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 mai 2016, n° 15/08308
Confirmation

[…] Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels, par des actions de formation et d'information par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En particulier, l'employeur transcrit, met à jour et met à la disposition des travailleurs un document unique d'évaluation des risques.

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  • Amiante·
  • Document unique·
  • Employeur·
  • Transaction·
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