Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Article R4121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Commentaires • 200
Si le Code du travail ne précise aucun seuil de température à partir duquel, […] la loi est claire et enjoint à l'employeur de prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” (art L 4121-1 du Code du travail).En vertu du Code et des textes réglementaires […] "_blank">R4121-1 du même Code. […] L'employeur est également tenu d'aménager les postes extérieurs pour limiter les contraintes physiques supportées par les salariés comme en dispose l'article R 4225-1 du Code du travail :“Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : […]3° Dans la mesure du possible :a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ; […]
Lire la suite…Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […]
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[…] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
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[…] À l'appui de son appel, se fondant sur les articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail et L.'452-1 du code de la sécurité sociale, M me Y fait valoir que': […] elle était autorisée par le médecin à administrer un sédatif à l'enfant en cas de crise'; elle est restée à une distance raisonnable afin d'établir un dialogue et de calmer l'enfant avant de pouvoir lui administrer un traitement sans la forcer'; elle a agi conformément à ses fonctions et aux règles définissant l'exercice de sa profession telles que prévues aux articles R.'4311-1 à R.'4311-7 et R.'4311-14 du code de la santé publique, ainsi que dans le respect de l'autorisation et de la prescription de son médecin référent, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.263, Inédit
[…] de sorte que la notice d'utilisation comme le document unique d'évaluation des risques prévoyaient l'intervention d'une personne seule lors de l'opération de débourrage, même si la remise en marche de la machine en mode manuel pouvait être faite par un binôme, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
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