Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
Article D3345-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent chapitre.
Commentaires • 8
[…] ² L'article D.3345-5 du Code du travail, institué par le décret du 27 août 2021, précise que si employeur emploie des salariés relevant pour partie de l'URSSAF, de la CGSS et/ou de la MSA, l'organisme compétent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée ( art. D. 3345-5 Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'interessement conformément aux dispositions de des articles L 3313-3 et L3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à l'article D 3313-1. […] sans délai , réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D3313-4 et D3345-5 du code du travail. […] les premiers juges ont retenu à juste raison qu'elle démontrait avoir adressé dans le délai réglementaire les accords d'interessement en cause et pouvait solliciter le bénéfice de la protection prévue à l'article L 3345-3 du code du travail en cas d'absence d'observation de la part de l'autorité administrative.
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[…] Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'interessement conformément aux dispositions de des articles L 3313-3 et L3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à l'article D 3313-1. […] sans délai , réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D3313-4 et D3345-5 du code du travail. […] les premiers juges ont retenu à juste raison qu'elle démontrait avoir adressé dans le délai réglementaire l' accord d'interessement en cause et pouvait solliciter le bénéfice de la protection prévue à l'article L 3345-3 du code du travail en cas d'absence d'observation de la part de l'autorité administrative.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 février 2021, n° 20/01700
[…] Une fois ce dépôt effectué, l'administration accuse réception sans délai de l'accord de participation (article D 3345-5 du code du travail). […]
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