Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative / Section 1 : Dépôt
Article D3345-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 3
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ARRÊT DU 03 Décembre 2021 […] *'Elle a produit toutes les pièces et justificatifs visés à l'article D.'3345-1 du code du travail'; […] 3. Sur les demandes accessoires
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 mars 2018, n° 16/01077
[…] Au regard du contrôle actif opéré lors du dépôt des accords, l'URSSAF ne peut plus venir contester l'accord et les exonérations qui y sont attachées, conformément aux dispositions de l'article L 3345-3 du code du travail. […] qui est aujourd'hui remise en cause et non ses modalités d' application étant observé que l'article L 3314-2 dispose que l'intéressement peut être lié aux résultats de l'une ou plusieurs des filiales dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
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