Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative

Article D3345-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

Version01/09/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R444-1-1 (Ab), Code du travail - art. R444-1-1 al 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité d'entreprise, il en est fait mention dans les documents déposés.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 décembre 2021, n° 19/11226

Infirmation partielle

[…] *'Elle a produit toutes les pièces et justificatifs visés à l'article D.'3345-1 du code du travail'; […] réunies en unité économique et sociale (pièce n°2 de l'URSSAF).

Accord·
Urssaf·
Participation·
Dépôt·
Sociétés·
Redressement·
Cotisations·
Lettre d'observations·
Exonérations·
Titre

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Document parlementaire • 0

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