Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative / Section 1 : Dépôt
Article D3345-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 décembre 2021, n° 19/11226
[…] *'Elle a produit toutes les pièces et justificatifs visés à l'article D.'3345-1 du code du travail'; […] réunies en unité économique et sociale (pièce n°2 de l'URSSAF).
Lire la suite…- Accord·
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