Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre Ier : Représentation et information des salariés / Section 3 : Information des salariés
Article R3341-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte :
1° Un rappel des dispositifs suivants :
a) L'intéressement ;
b) La participation ;
c) Le plan d'épargne d'entreprises ;
d) Le plan d'épargne interentreprises ;
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;
3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 15/00838 […] S'agissant des plans d'épargne salariale, l'article R3341-5 du même code impose à l'employeur de […] M. X a également droit à une indemnité pour rupture abusive, qui dans la mesure où il n'avait pas deux ans d'ancienneté et conformément aux articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, doit être fixée au montant du préjudice qu'il justifie avoir subi.
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[…] Votre reprise était inattendue, car si vous vous souvenez vous m'avez fait parvenir le 05/10/2010 un document par la caisse primaire d'assurance maladie laissant présager un arrêt supérieur à six mois. […] C un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre du régime du plan d'épargne salariale, et ce en application des dispositions des articles L 3341-6, L 3341-7 et R 3341-5 et R 3341-6 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/03708
[…] nous sommes amenés à constater un développement trop faible de votre portefeuille clients sur la période du mois de mai au mois de décembre 2010 : le chiffre d'affaires réalisé d'un montant de 271 K€, correspond à seulement 57% des objectifs définis d'un commun accord et signés le 21/05/2010 et la marge dégagée à seulement 39% de ces mêmes objectifs. […] Attendu que selon l'article L 3341-7 du code du travail, […] que l'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui a été codifié sous l'article R 3341-5 ; qu'aux termes de l'article D 3324-36 du code du travail, […]
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