Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4. Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé à l'article R.3324-22 du Code du travail : les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, […] la demande du salarié doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur (article R.3334-5 du Code du travail). […] Le décret prend également acte de la suppression de l'obligation de consultation du CSE avant le dépôt de l'accord d'intéressement en abrogeant l'article R.3312-1 du Code du travail qui fixait le délai de consultation du CSE à au moins 15 jours avant la signature de l'accord. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; […]
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Pour vous aider à comprendre les obligations auxquelles vous êtes tenu, quelques clarifications s'imposent… Notre associé, Caroline Benhamou, apportait des précisions sur ce plan d'épargne prévu aux articles L 3334-1 à L 3334-16 et R 3334-1 à R 3334-5 du Code du travail dans un article à retrouver dans la Newsletter de Club Patrimoine. Cet article fait écho à la question écrite de Monsieur Di Filippo et à la réponse de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (RM Di Filippo, n° 5681 : JOAN 3 oct. 2023, p. 8799).
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