Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Article R3333-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-28 à R. 3332-32, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.
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[…] A R R E T, […] L'article A. 3333-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
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[…] A R R E T, Par acte notarié du 18 janvier 2011, G B et E Y ont adopté les statuts de la société civile agricole (SCA) Matea Sud. […] La SCA Matea Sud ne peut refuser à E Y la qualité de chef d'exploitation-vendeur en se fondant uniquement sur les bulletins de salaire qui ne mentionnent aucune qualification alors qu'il n'a pas respecté l'article A. 3333-1 du code du travail de la Polynésie française selon lequel « le bulletin de paie'indique'3. le nom, le prénom, l'emploi et la classification professionnelle du salarié » et qu'ainsi les bulletins de salaire délivrés à l'intimé ne possèdent pas de réelle valeur probante.
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3. Cour d'appel de Papeete, 4 février 2016, n° 14/00443
[…] L'article Lp. 3333-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] Signée : M. X-TEVERO Signé : R. BLASER
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