Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Article R3332-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
Commentaires • 7
Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé, parmi lesquels sont inscrits le mariage, la naissance d'un nouvel enfant ou les cas d'invalidité. En matière d'habitat, seuls sont concernés les situations où les sommes épargnées seraient affectées à l'acquisition d'une résidence principale, son agrandissement ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment représente 19 % des émissions de gaz à effet de serre du pays et le logement y contribue pour près de 59 %.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 3332-28, R.3324-22 et R. 3324-23 du code du travail, le salarié peut notamment demander le déblocage anticipé, c'est à dire avant l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ans, des fonds figurant sur son PEE, en cas de rupture du contrat de travail.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 mai 2011, n° 11/81320
[…] D E P A R I S […] Il sera donc fait droit à sa demande de déblocage de cette épargne à son profit dans les termes des articles R3332-28 et R3324-22 du Code du Travail.
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Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé. Alors que les chiffres de natalité en France sont au plus bas depuis 30 ans (hors période de confinement) pour des raisons multifactorielles, il convient de souligner que la baisse du pouvoir d'achat des futurs parents, notamment dans un contexte d'inflation très forte, est l'un des facteurs de renoncement. […]
Il faut rappeler que les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail sont déjà nombreux et qu'une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu'à la fin de l'année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
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