Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 4 : Evaluation des titres
Article R3332-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] vu l'absence de rapport d'expertise effectué dans l'année malgré d'évolution substantielle de la valeur des actions, ni dans les 5 ans de la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 en méconnaissance de l'article R3332-23 du Code du travail, vu l'absence de valorisation des actions de MAAF Assurances SA et MAAF Vie en méconnaissance de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale codifiée à l'article L3332-20 du Code du travail, et de l'article R 3332-23 du Code du travail, vu le rapport d'expertise financière du Cabinet RICOL LASTEYRIE de juillet 2013 évaluant la valeur des parts de ce FCPE à fin novembre 2009 et à fin décembre 2012, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 décembre 2013, A X demande au visa des articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du Code du travail, des articles L 214-3, L 214-28, L 214-39, L 214-68 du Code monétaire et financier, des articles 1c, 4, 5 et 14 de l'instruction 2005-05 de l'AMF du 25 janvier 2005, des articles 322-4, 441-45, 411-45-1 du règlement général de l'AMF, de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale et des articles 1134, 1147 et 1198 du Code civil :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 25 mai 2018, n° 16/11846
[…] D'autre part, invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, 4.4 du PEE MAZARS et 15 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, elle prétend que le transfert des parts détenues par Monsieur X… le 24 avril 2013, est régulier. […] La société MAZARS, invoquant les dispositions des articles L3332-20, R3332-23 du code du travail et 12 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, soutient que Monsieur X… ne peut contester la méthode d'évaluation de valorisation des actions telle que fixée par l'expert indépendant; […]
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[…] Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332-9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles […] relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332-31 à R 3332-32 du code du travail s'appliquent au PERCO. […] Versements initial et complémentaire
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