Article R3332-12 du Code du travail

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, […] qu'en considérant que le courrier de M. Q… par lequel il informait la société MMA Vie de sa volonté de placer tout ou partie de l'intéressement sur le PEE ou le PERCO était insuffisamment précis pour permettre à la société de procéder à un tel versement, sans s'assurer que celle-ci avait mis en mesure le salarié de préciser sa demande aux fins d'assurer son effectivité, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-12 du code du travail.

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3315-2 du code du travail : « Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, […] ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » ; et qu'aux termes de l'article R. 3332-12 du même code : « Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. » ;