Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 2 : Dépôt
Article R3332-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 mai 2021, n° 19/18783
[…] Condamner solidairement les sociétés Apave SudEurope et Apave International aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières écritures signifiées le 21 janvier 2020 au terme desquelles la société Apave SudEurope et la société Apave International demandent à la cour de : Vu les articles L 3322-6, L 3332-4 et R 3332-7 du Code du Travail, Vu les accords du 3 juin 1998 et du 24 avril 2013, Déclarer les sociétés Apave SudEurope et Apave International recevables et bien fondée en leur appel incident,
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