Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 2 : Dépôt
Article R3332-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 3
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaires • 3
[…] Le règlement du plan d'épargne d'entreprise et ses annexes doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et non plus auprès de la Direccte (article R.3332-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale”. […] L'article L3332-9 du code du travail dispose que “Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative” et l'article R3332-4 du même code dispose que “Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plate-forme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4. Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plate-forme”.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et de manière journalière, au lieu de comptabiliser les seules heures effectuées au-delà de la durée légale du travail chaque semaine (conclusions d'appel de l'exposante p 6-7 et 10) ; qu'en entérinant ses décomptes sans à aucun moment vérifier les modalités de calcul de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 3211-1, Lp 3211-3, Lp 3332-1 et Lp. 3332-4 du code du travail de la Polynésie française. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 octobre 2023, n° 21/07616
[…] Cependant, ce moyen est inexact dans la mesure où les articles L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail prévoient le dépôt du règlement du plan d'épargne auprès de l'autorité administrative, à savoir la [3].
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