Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 1 : Choix de placement
Article R3332-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adhérents.
Commentaires • 2
[…] Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les notices des fonds communs de placement et des SICAV (article R 3332-1 du code du travail). En aucun cas des actions ne peuvent être détenues en direct par les salariés.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 3332-1 et s. et R. 3332-1 et s. du Code du travail, […] L'article R3332-3 du code du travail prévoit que « le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Lire la suite…- Épargne·
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[…] Monsieur Y est actuellement en congé individuel de formation ; Monsieur Y, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : vu notamment les dispositions des articles 1.1222-3, L1132-1, L.2141-5, L.3332-1 et suivants et R.3332-1 et suivants du code du travail et les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil — confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a condamné la société X TECHNOLOGIES à lui payer la somme de 1.476 € à titre d'abondement à versement volontaire sur PEE, — l'infirmer pour le surplus,
Lire la suite…- Technologie·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 30 mars 2018, n° 16/16078
[…] Madame R, CH, DV DW […] Qu'ils invoquent les obligations d'information, de conseil et de diligence à la charge du gestionnaire de portefeuille, rappellent les prescriptions de l'article R3332-1 du code du travail aux termes desquelles le règlement du plan doit indiquer la liste des formules de placement et soutiennent que la société de gestion devait s'assurer que chacun d'eux était en possession de toute la documentation nécessaire à sa souscription, notamment de la notice d'information ;
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[…] Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail.
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