Article R3326-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R442-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires6


1Conséquences De L'Évasion Fiscale Pour Les Salariés
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

L'article L. 3326-1 du code du travail dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Cet article se trouve donc souvent opposé aux salariés, même quand une fraude est reconnue. […] En conséquence, il lui demande s'il compte lever le verrou de l'article 3326-1 du code du travail.

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2Litige concernant la participation salariale : compétence du TGI
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 27 mars 2018
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Décisions224


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 10/14885
Confirmation

[…] DU 01 FEVRIER 2013 […] Devant le tribunal d'instance et dans des conclusions dites récapitulatives, Monsieur B a invoqué le fait que la société SA X avait un effectif de plus de 50 salariés et subsidiairement, l'existence d'une unité économique et sociale par convention. Oralement, il a soulevé l'incompétence de la juridiction au profit du tribunal de grande instance de Nice, en application de l'article R. 3326-1 du code du travail.

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  • Entreprise·
  • Participation des salariés·
  • Entrepôt·
  • Chauffeur·
  • Produit surgelé·
  • Tribunal d'instance·
  • Travailleur·
  • Plan comptable·
  • Entreposage·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009, n° 09/01622
Confirmation

[…] La SA RM X et la SA H X, déclarant venir aux droits de la SA CONVERGENCE, considèrent que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de M me J K-L, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. Subsidiairement, sur le fond, elles estiment avoir respecté leurs obligations légales en matière de participation et contestent avoir commis une quelconque faute ou fraude sur ce point.

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  • Participation·
  • Contredit·
  • Accord·
  • Demande·
  • Homme·
  • Compétence du tribunal·
  • Litige·
  • Jugement·
  • Sociétés·
  • Code du travail

3Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/02027
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu que par application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la mise en oeuvre d'un accord de participation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;

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  • Prime d'ancienneté·
  • Participation·
  • Salaire·
  • Licenciement·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Conseil
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