Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
Article D3325-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17
Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.
Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 5
Décisions • 10
[…] Par arrêt en date du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation du redressement relatif à la participation des salariés. Pour statuer ainsi, la Haute juridiction a retenu qu'alors qu'elle constatait que l'accord collectif de participation prévoyait exclusivement l'affectation des sommes à un compte bloqué, de sorte qu'il ne répondait pas aux conditions fixées par l'article L.3323-4 du code du travail, et qu'en conséquence le versement des primes de participation n'ouvrait pas droit à l'exonération de cotisations sociales afférente prévue par l'article L.3325-1 du code du travail, la cour d'appel avait violé ces deux textes.
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[…] La participation se calcule par référence au bénéfice de l'entreprise suivant des modalités fixées par les articles L. 3324-1, L. 3324-3 et L. 3326-1, D. 3324-1 à D. 3324-9, D. 3325-1 à D. 3325-4 et D. 3324-40 du code du travail.
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 11 octobre 2012, 11VE01039, Inédit au recueil Lebon
[…] Le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AC NIELSEN soutient que sa contestation porte sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3324-1 du code de travail dont le commissaire aux comptes a fait application et dont il n'appartient qu'au juge administratif de connaître dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir portant sur la détermination du bénéfice net pour l'application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, […] il résulte de l'article L. 3324-1 du code du travail que l'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt au taux de droit commun correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve et s'entend en principe après imputation de tous crédits d'impôts ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] A partir du moment où les paramètres de calcul de la participation ont été avalisés par voie d'attestation - rédigée par un commissaire aux comptes ou par les services fiscaux – ces données chiffrées bénéficient d'un double effet : certification et légitimation. […] Parce que le commissaire aux comptes (CAC) et les services fiscaux sont dotés, par les dispositions des articles L. 3326-1 et D. 3325-1 et 2 du Code du Travail, d'un pouvoir de contrôle et de légitimation de l'exactitude et de la pertinence des données chiffrées et paramètres de calcul de la participation. […]
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