Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation / Section 5 : Gestion de la réserve spéciale
Article D3324-40 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 2
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du cinquième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
Commentaires • 29
[…] Enfin, les dispositions de l'article D 3324-40 du Code du travail ne trouvant pas à s'appliquer, dans la mesure où elles concernent que les cas de rectification des résultats par l'administration fiscale ou le juge de l'impôt, il conviendra ici d'appliquer les dispositions de l'article D 3324-25 du Code du travail qui prévoient que l'intérêt de retard est calculé sur la base de 1, […] [2] Ces dispositions, prévues par l'article D3324-40 du Code du travail, se sont vu récemment conférer une portée législative par l'article 13 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, […]
Lire la suite…Décisions • 395
[…] La SA NAPHTACHIMIE, appelante de cette décision, qui, au visa de l'article D 3324-40 du code du travail tel qu'interprété par la cour de cassation, conteste devoir quelque somme que ce soit à ce salarié qui ne faisait plus partie de ses effectifs à la date du redressement fiscal en cause, excipant des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire de ladite décision risque d'entraîner eu égard, d'une part, […]
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Référé·
- Conséquences manifestement excessives·
- Redressement fiscal·
- Risque·
- Condamnation·
- Salarié·
- Homme·
- Titre·
- Restitution
[…] Selon l'article D. 3324-40 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Participation·
- Réserve spéciale·
- Énergie·
- Redressement fiscal·
- Bénéfice·
- Salarié·
- Homme·
- Résultat·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2012, n° 12/00229
[…] La SA NAPHTACHIMIE, appelante de cette décision, qui, au visa de l'article D 3324-40 du code du travail tel qu'interprété par la cour de cassation, conteste devoir quelque somme que ce soit à ce salarié qui ne faisait plus partie de ses effectifs à la date du redressement fiscal en cause, excipant des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire de ladite décision risque d'entraîner eu égard, d'une part, […]
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Référé·
- Conséquences manifestement excessives·
- Redressement fiscal·
- Risque·
- Condamnation·
- Salarié·
- Homme·
- Titre·
- Restitution
L. 3324-1). Ce montant, certifié par une attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige relatif à la participation aux résultats de l'entreprise (C. trav. art. L. 3326-1). […] init=true&page=1&query=D3324-40&searchField=ALL&tab_selection=all">C. trav. art. D. 3324-40), si une attestation rectificative, établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale, est produite (C. trav. art. D. 3325-4).
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