Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation / Section 5 : Gestion de la réserve spéciale
Article D3324-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes placées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3323-2 sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 6 décembre 2013, Mr X demande au tribunal, au vu des articles L3322-2, L 3325-5, R 3322-1, D 3324-32 et D 3324-35 du code du travail, des articles D 3324-1 et 3324-10 du code du travail, de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 2048 et suivants du code civil, de l'article 1 er de l'arrêté du 10 octobre 2001 et du jugement du tribunal de grande instance du 18 mars 2011 devenu définitif, de:
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 9 septembre 2014, Mr C X et Mr E Z demandent au tribunal, au vu des articles L3322-2, L 3325-5, R 3322-1, D 3324-32 et D 3324-35 du code du travail, de l'article 1 er de l'arrêté du 10 octobre 2001, des articles 2048 et suivants du code civil et du jugement du tribunal de grande instance du 18 mars 2011 devenu définitif, de:
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 mars 2014, n° 12/08474
[…] Au soutien de ses demandes, elle expose que l'effectif des salariés de l'UES B a dépassé les 50 salariés pour les années 2007 et 2008 et que par conséquent, elle est fondée à réclamer les parts de la réserve de participation qui lui reviennent pour les années 2008 et 2009, ainsi que les intérêts sur ces sommes avec capitalisation en application des articles L 3323-5, D 3324-35 et D 3324-32 du code du travail. […]
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