Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation / Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation
Article D3324-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.
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[…] Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1 er , et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; […] qu'en l'espèce : – l'article 2 de l'avenant du 27 juin 2006 à l'accord du 14 mai 1992 exclut les primes individuelles pour le calcul de la répartition, alors que lesdites primes font partie intégrante de la rémunération du salarié, cette exclusion contrevient aux dispositions des articles L 3324-5, D 3324-1 et D 3324-10 ; – l'article 2 de l'avenant du 27 juin 2006 à l'accord du 14 mai 1992 stipule pour la répartition une reconstitution du salaire du personnel en cas d'absence pour maladie, […] L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; […]
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[…] alors « qu'il résulte des articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, […] aux motifs propres que pour contester le jugement entrepris, la société Airbus DS Géo soutient que le dispositif de sécurisation s'applique à tous les avenants ayant régi le versement de la RSP en 2009, […] et aux motifs réputés adoptés que s'agissant du chef de redressement n° 12 relatif à la participation (calcul de la réserve spéciale de participation et modalités de répartition) : vu les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, […] D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin
Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, […] qu'elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre ; qu'elle concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Que les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, […] cette exclusion contrevient aux dispositions des articles L 3324-5, D 3324-1 et D 3324-10 ; […] L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; […]
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