Article D3324-11 du Code du travail

[…] 2°/ que pour la répartition de la réserve spéciale de participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en application de l'article L. 1226-7 ; […] qu'en énonçant que le bénéfice de la participation n'était pas subordonné à une condition de présence effective ou continue du salarié au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-6 et D. 3324-11 du code du travail ;

[…] Il résulte des dispositions des articles D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail que le salaire de base servant de base à la répartition de la réserve est égal au total des rémunérations au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale perçues par le salarié, et que seules les périodes d'absence liées au congé de maternité ou au congé d'adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont à prendre en compte, à l'exclusion des autres absences. La base retenue par monsieur X est donc erronée à ce titre.