Article D3323-12 du Code du travail

[…] X était parfaitement informé de l'évolution de ses droits puisqu'il effectuait régulièrement des opérations dans le cadre de l'épargne salariale, recevait un relevé annuel de ses opérations et de l'état de ses comptes ; que cette information individuelle a été doublée d'une information dispensée de manière collective par voie d'internet/intranet, conformément aux dispositions de l'article D.3323-12 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il a eu accès à l'ensemble des documents lui permettant de connaître ses droits, bien avant la date alléguée du 16 février 2016.

[…] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont s'évinçait l'absence d'information suffisamment précise pour avoir valablement déclenché la prescription, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; […] et par des motifs inopérants tirés de ce que les ayants droit auraient eu connaissance des seules conditions légales de l'épargne salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et D. 3323-12 du code du travail ;