Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 1 : Dépôt
Article D3323-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord mentionné au premier alinéa n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'une réserve peut seulement être apportée lorsque l'accord de branche impose aux adhérents d'effectuer un choix ; que cette interprétation est confortée par l'article D 3323-2 du code du travail qui dispose :
Lire la suite…- Apport·
- Urssaf·
- Sociétés·
- Lettre d'observations·
- Accord·
- Midi-pyrénées·
- Branche·
- Actif·
- Code de commerce·
- Contrôle
[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'une réserve peut seulement être apportée lorsque l'accord de branche impose aux adhérents d'effectuer un choix ; que cette interprétation est confortée par l'article D 3323-2 du code du travail qui dispose :
Lire la suite…- Urssaf·
- Apport·
- Lettre d'observations·
- Sociétés·
- Accord·
- Midi-pyrénées·
- Branche·
- Actif·
- Cotisations·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01150
[…] * l'article D 3323-2 du code du travail invoqué ne peut déroger à l'article L 3322-9 et dès lors que l'avenant du 18 mars 2010 comprend une possibilité de choix, le mécanisme de la simple déclaration d'adhésion sans accord d'entreprise est exclu.
Lire la suite…- Urssaf·
- Redressement·
- Accord·
- Lettre d'observations·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Poste·
- Branche·
- Apport