Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 1 : Dépôt
Article D3323-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord mentionné au premier alinéa n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'une réserve peut seulement être apportée lorsque l'accord de branche impose aux adhérents d'effectuer un choix ; que cette interprétation est confortée par l'article D 3323-2 du code du travail qui dispose :
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[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'une réserve peut seulement être apportée lorsque l'accord de branche impose aux adhérents d'effectuer un choix ; que cette interprétation est confortée par l'article D 3323-2 du code du travail qui dispose :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01150
[…] * l'article D 3323-2 du code du travail invoqué ne peut déroger à l'article L 3322-9 et dès lors que l'avenant du 18 mars 2010 comprend une possibilité de choix, le mécanisme de la simple déclaration d'adhésion sans accord d'entreprise est exclu.
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