Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 1 : Dépôt
Article D3323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'accord de participation est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.
Commentaires • 4
Désormais, les articles D. 3313-1 (relatif à l'intéressement) et D. 3323-1(relatif à la participation) du Code du travail disposent que l'accord, la décision unilatérale d'intéressement/de participation ou le document unilatéral, est déposé sur la plateforme de la téléprocédure. […]
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Lire la suite…Décisions • 12
[…] Pour ouvrir droit au bénéfice de cette exonération, les accords de participation doivent être déposés auprès de l'autorité administrative en application des articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail.
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[…] Il résulte de l'application combinée des articles L. 3323-4, D. 3323-1 et L. 3323-5 du code du travail que pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations, les accords de participation doivent avoir été déposés auprès de la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus dans le délai de un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 17/04057
[…] Toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés est obligatoirement soumise à la participation. L'article L. 3323-4 du code du travail dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative, que les articles D. 3323-1 et suivants précisent quelle est la Direccte compétente. La société JCDecaux France n'allègue pas qu'il n'a pas été conclu d'accord de participation au niveau de l'entreprise et que l'accord de participation a été conclu au niveau de l'UES JCDecaux.
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