Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
Article R3314-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
Commentaires • 9
Décisions • 5
[…] Vu les articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salaire à prendre en compte est celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents (Art. R. 3314-3 du code du travail).
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[…] Attendu que l'article L. 3314-5 du code du travail prévoit que la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires, ces différents critères pouvant être retenus conjointement'; […] que selon l'article R. 3314-3 du même code, lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent';
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2102000
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : « Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 3314-28 du même code : « Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 ou de l'attestation mentionnée à l'article R. 3314-27, […]
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[…] En outre, l'article L. 3314-5 introduit par la loi « pouvoir d'achat » dans le Code du travail avait permis d'assimiler le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de présence pour le calcul de l'intéressement. […] Il prévoit, ainsi, que l'employeur doit prendre en compte les salaires qui aurait été perçus si le salarié en congés paternité et d'accueil de l'enfant avait été présent dans l'entreprise (article R. 3314-3 du Code du travail).
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