Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 2 : Information des salariés
Article D3313-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D 3313-9 relatifs à l'intéressement. […] Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 08 décembre 2015 ;
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[…] R.G. N° 08/01768 […] Considérant que M me X soutient que son employeur a exécuté de mauvaise foi l'accord d'intéressement en ne respectant pas les prescriptions des dispositions des articles L. 3313-1, D. 3313-8 et D. 3313-9 du Code du travail (anciennement articles L. 441-2 et R 441-3) dans la mesure où il ne lui a fourni aucune information concernant la détermination des primes versées et qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 4 638,31 € correspondant au montant de la prime d'intéressement qu'elle a perçue au titre de l'exercice 2004, n'ayant perçu aucune somme au titre de l'exercice 2005 ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 novembre 2012, n° 11/00153
[…] DU 08 NOVEMBRE 2012 […] Considérant que l'employeur, qui n'allègue ni n'établit avoir remis au salarié l'accord d'intéressement dont il bénéficie et la note d'information prévue par l'article D 3313-8 du code du travail, ne produit ni cet accord, ni la note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition qu'il prévoit ; que le seul fait que les bulletins de paie délivrés aux trois salariés de l'entreprise en octobre 2009 ne mentionne aucun versement au titre de l'intéressement, […]
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