Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 2 : Modification et dénonciation
Article D3313-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La dénonciation est notifiée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.
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[…] Elle fait valoir également que la fixation de l'autofinancement prévu ne constitue pas une modification de l'accord d'intéressement de sorte qu'il n'est pas soumis aux prescription de l'article R441-1 devenu les articles D3313-5 à D 3313-7 du code du travail, relatives au dépôt de l'avenant modificatif de l'accord.
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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 mars 2021, n° 19/00630
[…] Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article D. 3313-7 du code du travail, la dénonciation de l'accord doit intervenir dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord ; […]
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