Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 2 : Modification et dénonciation
Article D3313-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
Commentaires • 4
Décisions • 7
[…] Selon les dispositions de l'article D. 3313-5 et D 3316-6 du code du travail contenues dans une sous-section intitulée modification et dénonciation, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 et L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
Lire la suite…- Urssaf·
- Intéressement·
- Avenant·
- Accord·
- Lorraine·
- Roms·
- Redressement·
- Sociétés·
- Bretagne·
- Cotisations
[…] Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L3313-3 et L3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à l'article D3313-1. […] La quantification des objectifs résultant des critères retenus par l'accord d'intéressement initial ayant été modifiée par avenant, il appartenait à l'employeur d'accomplir les formalités de dépôt en application de l'article D 3313-6 du code du travail, dans sa version applicable, pour bénéficier des exonérations sociales attachées à l'intéressement.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Intéressement·
- Urssaf·
- Alsace·
- Comité d'entreprise·
- Cotisations·
- Redressement·
- Objectif·
- Recette
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-10.613, Inédit
[…] qu'en jugeant, après avoir constaté que l'avenant du 5 juin 2009 se limitait à prévoir le principe du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations (jugement p.3 § 10), que les primes versées en application de cet avenant pouvaient être exonérées, la cour d'appel a violé l'article 2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. »
Lire la suite…- Urssaf·
- Intéressement·
- Avenant·
- Prime·
- Accord·
- Cotisations·
- Rhône-alpes·
- Exonérations·
- Sécurité sociale·
- Sociétés