Article D3313-5 du Code du travail

[…] Par ailleurs, l'article 2 de l'accord d'établissement prévoit certes expressément la possibilité de le modifier, de le compléter ou de le préciser ou de le dénoncer par accord conclu dans les mêmes formes avant son terme fixé au 31 décembre 2015, 'notamment si des difficultés d'application devaient se soulever ou si une ou des modifications significatives devaient intervenir dans le volume d'activité de l'établissement', […] mais il n'est justifié en l'espèce d'aucune dénonciation de l'accord par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion, procédure exigée par l'article D 3313-5 du Code du Travail.

[…] Que le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions de l'article D.3313-5 du code du travail selon lesquelles « l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L.3345-2 », qui ne vise que les accords d'intéressement, le parallélisme des formes exigé ici s'expliquant par la nature juridique de ces accords qui sont à durée déterminée ;