Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 2 : Modification et dénonciation
Article D3313-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 1
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
Commentaires • 5
Il résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail que le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'ils prévoient, est subordonné, notamment au dépôt, selon les modalités qu'ils fixent, de l'accord d'intéressement auprès de la direction départementale du travail. Cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial. […] L. 3314-4 et D. 3313-1). Cette formalité s'impose également aux avenants à l'accord initial (C.trav. D. 3313-6).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Par ailleurs, l'article 2 de l'accord d'établissement prévoit certes expressément la possibilité de le modifier, de le compléter ou de le préciser ou de le dénoncer par accord conclu dans les mêmes formes avant son terme fixé au 31 décembre 2015, 'notamment si des difficultés d'application devaient se soulever ou si une ou des modifications significatives devaient intervenir dans le volume d'activité de l'établissement', […] mais il n'est justifié en l'espèce d'aucune dénonciation de l'accord par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion, procédure exigée par l'article D 3313-5 du Code du Travail.
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[…] Que le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions de l'article D.3313-5 du code du travail selon lesquelles « l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L.3345-2 », qui ne vise que les accords d'intéressement, le parallélisme des formes exigé ici s'expliquant par la nature juridique de ces accords qui sont à durée déterminée ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 avril 2019, n° 16/03895
[…] Par ailleurs, l'article 2 de l'accord d'établissement prévoit certes expressément la possibilité de le modifier, de le compléter ou de le préciser ou de le dénoncer par accord conclu dans les mêmes formes avant son terme fixé au 31 décembre 2015, 'notamment si des difficultés d'application devaient se soulever ou si une ou des modifications significatives devaient intervenir dans le volume d'activité de l'établissement', […] mais il n'est justifié en l'espèce d'aucune dénonciation de l'accord par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion, procédure exigée par l'article D 3313-5 du Code du Travail.
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