Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Régime des accords / Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif
Article D3313-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — annuler le redressement notifié par l'URSSAF le 29 octobre 2010 au titre de l'absence de dépôt de l'accord d'intéressement de groupe pour les années 2007, 2008 (point 5 de la lettre d'observation du 27 août 2010) et la décision de la commission de recours amiable du 04 mars 2014 confirmant le redressement, et ce faisant, les mises en demeure de payer la somme de 231.593 euros au titre des cotisations et de contributions de sécurité sociale et de 36.100 euros au titre des contributions d'assurance chômage ainsi que les sommes au titre des majorations de retard […] L'article D.3313-4 du code du travail dispose que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…- Intéressement·
- Granit·
- Dépôt·
- Accord·
- Redressement·
- Urssaf·
- Sociétés·
- Exonérations·
- Industrie·
- Sécurité sociale
[…] Vu les articles 30, 31 et 32 du règlement général annexé à la convention du 1 er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; […] et a été déposé auprès de la Direccte ; qu'en affirmant que, selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1 er janvier 2004.
Lire la suite…- Intéressement·
- Pôle emploi·
- Délai de carence·
- Salaire·
- Allocation·
- Aide au retour·
- Contrat de travail·
- Chômage·
- Congés payés·
- Indemnisation
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 décembre 2021, n° 20/03724
[…] Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'interessement conformément aux dispositions de des articles L 3313-3 et L3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à l'article D 3313-1. […] Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai , réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D3313-4 et D3345-5 du code du travail.
Lire la suite…- Picardie·
- Intéressement·
- Urssaf·
- Accord·
- Redressement·
- Dépôt·
- Cotisations·
- Aléatoire·
- Exonérations·
- Calcul