Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article R3312-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
Commentaires • 4
[…] Le décret prend également acte de la suppression de l'obligation de consultation du CSE avant le dépôt de l'accord d'intéressement en abrogeant l'article R.3312-1 du Code du travail qui fixait le délai de consultation du CSE à au moins 15 jours avant la signature de l'accord.
Lire la suite…[…] Dans tous les cas, lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement doit lui être soumis pour avis au moins quinze jours avant sa signature (articles L. 3312-7 et R. 3312-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La société Nestlé France a contesté depuis l'origine l'existence de ces chefs de redressement en mettant en avant l'existence de décisions implicites de non-assujettissement de l'Urssaf au sens de l'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant du point II-B relatif au caractère aléatoire et les critères de la formule de calcul, les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, prévoient que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise par un accord passé au sein de l'entreprise pour trois ans selon l'une des différentes modalités envisagées par L.'3312-5 et que, […]
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[…] Elle fait valoir que l'accord de groupe est conclu selon les modalités prévues aux articles L3312-5 et R 3312-1 du code du travail, chacune des entreprises concernées manifestant sa volonté d'être partie audit accord. En conséquence, un accord de groupe ne devient obligatoire vis-à-vis de telle ou telle société du groupe qu'à la condition que celle-ci ait manifesté sa volonté d'être partie à l'accord. Or, pour les exercices 2008 et 2009, la société AIRBUS CJC n'a pas manifesté sa volonté d'adhérer aux accords invoqués.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 6 janvier 2022, n° 20/01941
[…] En outre, suivant l'article R. 3312-1 du code du travail, les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif selon des modalités déterminées par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords peuvent également déterminer les contreparties qui sont attribuées aux personnels roulants pour les temps de coupure ou de restauration qui ne seraient pas considérés comme du temps de travail effectif.
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