Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R3311-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Commentaires • 2
Créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié, dans un contexte de forte inflation de l'après-guerre, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a su adapter son périmètre et sa méthodologie à ces nouveaux enjeux. […] Elle a pu constater le respect du cadrage par 61,3 % des organismes concernés. […] En outre, sur le fondement de l'article article R. 3311-2 du code du travail, la CIASSP a examiné et donné un avis sur 13 accords d'intéressement ou renouvellement d'accords d'organismes publics. […]
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[…] L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. […]
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