Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 6 : Dispositions pénales
Article R3262-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R. 3262-2, R. 3262-4 à R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 à R. 3262-25, R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 6 membres pour le collège des restaurateurs et 12 membres pour le collège des émetteurs, soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, 4° à 6° du code du travail. 16 Voir par exemple la question de la députée M me Emilie Bonnivard du 28 juillet 2020 sur l'avenir de la CNTR et la réponse du gouvernement en date du 26 janvier 2021, disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail. 21 Articles R. 3262-16 et R. 3262-17 du code du travail. 22 Articles R. 3262-1-1, […]
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[…] 38 Article R. 3262-1-1 du code du travail. 39 Article R. 3262-1-2 1° du code du travail. 40 Article R. 3262-1-2 2° du code du travail. 41 Article R. 3262-2, troisième alinéa du code du travail. 42 Articles L. 3262-5 et R. 3262-13 du code du travail. 43 Article R. 3262-46 du code du travail. 20
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
[…] 178.S'agissant de la seconde condition, elles rappellent que, comme l'a indiqué l'Autorité (décision attaquée, paragraphe 70), en application de l'article R. 3262-46 du code du travail, la violation de certaines dispositions légales et règlementaires dudit code, relatives aux TR, y compris celles concernant les mentions obligatoires à apposer sur les TR, est sanctionnée d'une contravention de quatrième classe. […]
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Tant pour l'employeur que pour le salarié, le risque encouru est une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 3.750 € pour le premier et 750 € pour le second (article R. 3262-46 du Code du travail).
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