Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3262-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 38 Article R. 3262-1-1 du code du travail. 39 Article R. 3262-1-2 1° du code du travail. 40 Article R. 3262-1-2 2° du code du travail. 41 Article R. 3262-2, troisième alinéa du code du travail. 42 Articles L. 3262-5 et R. 3262-13 du code du travail. 43 Article R. 3262-46 du code du travail. 20
Lire la suite…- Émetteur·
- Titres-restaurants·
- Marches·
- Côte·
- Sanction·
- Commission·
- Concurrence·
- Acceptation·
- Cartes·
- Commerçant
2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 6 mai 2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 3262-37 du code du travail que, pour permettre à la Commission nationale des titres-restaurant d'exercer la mission de contrôle du fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices prévue au 8° de l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique à son secrétariat, assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances en application de l'article R. 3262-43 du même code, le rapport annuel établi par l'expert-comptable chargé, en vertu de l'article R. 3262-33 de ce code, de constater les opérations accomplies par cet émetteur, […]
Lire la suite…- Titres-restaurants·
- Union européenne·
- Commission nationale·
- Légume·
- Détaillant·
- Fruit·
- Entreprise·
- Émetteur·
- Code du travail·
- Premier ministre