Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3262-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
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[…] de ce code. 11 Article L. 3262 -6 du code du travail . 12 Voir décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. 13 L'Autorité relève que sa composition et son fonctionnement « sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances » ( article R . 3262 - 41 du code du travail ). L'article […]
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2. ADLC, Décision 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
[…] 38 Article R. 3262-1-1 du code du travail. 39 Article R. 3262-1-2 1° du code du travail. 40 Article R. 3262-1-2 2° du code du travail. 41 Article R. 3262-2, troisième alinéa du code du travail. 42 Articles L. 3262-5 et R. 3262-13 du code du travail. 43 Article R. 3262-46 du code du travail. 20
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